Posté par Jean-Luc le 24 novembre 2013

A compter du 1er Janvier 2014, les maîtres d’ouvrages de bâtiments neufs objets d’un permis de construire, dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 50m² et inférieure ou égale à 1000m², devront réaliser une étude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie. L’objectif étant de favoriser l’usage d’énergies renouvelables et l’installation d’équipements performants.

Jusqu’à présent, l’obligation d’étude était limitée aux constructions de bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments dont la surface de plancher totale ou nouvelle était supérieure à 1000m². La publication du décret n°2013-979 du 30 Octobre 2013 et de son arrêté modifiant celui du 18 Décembre 2007 procède donc à l’extension du champ d’application de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs et ce dès 50m² de bâtiment nouveau soumis à permis de construire.

Exemptions actuelles et futures

Le code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement quatre exceptions à cette obligation d’étude qui seront étendues lors de sa prochaine rédaction. Deux nouveaux alinéas viendront, en effet, compléter les cas d’exemptions qui concernent directement les projets de construction d’une maison individuelle et/ou d’une annexe (entre autres).
Les deux alinéas ajoutés à la fin de l’article R111-22 du code de la construction et de l’habitation (voir lien en bas de l’article) qui défini les catégories de projets pour lesquelles l’étude de faisabilité n’est pas obligatoire seront ainsi formulés :

e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m2 ;
f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l’article R. 111-20 impose le recours à une source d’énergie renouvelable.

Pour bien comprendre l’importance de l’ajout de ces deux alinéas et principalement du dernier, il faut se souvenir que l’article R111-20 est l’article de référence qui défini les caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments. Il comprend les critères de validation de la réglementation thermique 2012, couramment appelée la RT-2012, qui a été étendue le 1er janvier 2013 dernier à tous les bâtiments neufs d’habitation et parties nouvelles de bâtiments sous certaines conditions.
En excluant dès le 1er janvier 2014 prochain les bâtiments soumis à la RT-2012 qui impose le recours à une source d’énergie renouvelable, la construction d’une maison individuelle devant répondre aux normes de la RT-2012 ne sera donc pas concernée par cette obligation étendue de fournir une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie. Pas plus que les constructions de moins de 50m² de surface de plancher ni les extensions de bâtiments existants qui se trouvent, de fait, sorties du dispositif.

Etude allégée pour les bâtiments de moins de 1000m²

Concrètement, donc, hormis les cas d’exceptions visés ci-dessus, tout permis de construire déposé pour un bâtiment neuf dont la surface de plancher sera comprise entre 50m² et 1000m² devra prendre en compte la réalisation, en amont du permis, d’une étude de faisabilité sur les différentes sources d’énergie envisagées pour le bâtiment.
Le texte conserve toutefois une certaine différence de traitement entre les bâtiments neufs de moins de 1000m² et ceux de plus de 1000m² et se veut moins contraignant quant au nombre de sources d’énergie à étudier.

L’arrêté du 18 décembre 2007 défini, en son article 2, les différents systèmes d’approvisionnement en énergie qu’il recense au nombre de neuf parmi lesquels les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, le chauffage au bois ou à biomasse, l’éolien …
Sans entrer dans le détail que vous pourrez lire directement sur le lien au bas de cet article, l’article 2 impose de choisir un de ces systèmes d’approvisionnement en énergie comme « système pressenti » et de la comparer au moins aux huit autres « variantes » restantes dans une étude de faisabilité technique et économique.
Le nouveau texte, pour les bâtiments neufs compris entre 50 et 1000m², limitera à quatre le nombre de « variantes » auxquelles le système pressenti devra être comparé. L’étude de faisabilité s’en trouvera ainsi allégée.

Il est donc temps de prendre connaissance de cette future règle qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014 pour certains bâtiments neufs soumis à permis de construire. Les textes en référence ci-dessous permettront d’aller plus loin dans la compréhension des modifications prévues.

 
–
Textes de référence :

• Décret du 30 octobre 2013
• Arrêté actuel modifié par le suivant dès le 1er Janvier 2014 :
  Arrêté du 18 décembre 2007
• Arrêté modificatif en vigueur à partir du 1er Janvier 2014 :
  Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant celui du 18 décembre 2007
• Réglementation actuelle sur la performance énergétique qui sera modifiée par le décret du 30 octobre 2013 à partir du 1er janvier 2014 – Code de la construction et de l’habitation :
  Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie
• Article R111-20 du code de la construction et de l’habitation

 
–

Catégories: Actualités
Mots-clefs : Réglementation