Faire appel à un architecte : ce que dit la loi

| 28 décembre 2012

L’obligation de faire appel à un architecte est strictement réglementée par la loi. Elle prend forme avec la loi du 3 janvier 77 sur l’architecture et trouve son application dans le Code de l’urbanisme dans les articles R431-1 à R431-3. Ces articles définissent les seuils de surface au-dessus desquels le recours à architecte est obligatoire pour tout projet de construction ou travaux sur existant soumis à permis de construire.

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