Jean-Luc | 24 novembre 2013

Un décret et un arrêté du 30 octobre 2013 définissent de nouvelles modalités de prise en compte de l’approvisionnement en énergie des bâtiments neufs et étendent l’obligation de réaliser une étude de faisabilité des différents systèmes.
A l’heure actuelle, l’étude de faisabilité est obligatoire pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments neufs dont la surface de plancher est supérieure à 1000m². Les textes du 30 octobre modifient cette surface et imposent l’étude de faisabilité dès 50m² de surface de plancher et jusqu’à 1000m² pour un certain nombre de bâtiments et selon des dispositions précises.
Ces modifications s’appliqueront à partir du 1er janvier 2014 pour les projets faisant l’objet d’un permis de construire.

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Jean-Luc | 28 décembre 2012

L’obligation de faire appel à un architecte est strictement réglementée par la loi. Elle prend forme avec la loi du 3 janvier 77 sur l’architecture et trouve son application dans le Code de l’urbanisme dans les articles R431-1 à R431-3. Ces articles définissent les seuils de surface au-dessus desquels le recours à architecte est obligatoire pour tout projet de construction ou travaux sur existant soumis à permis de construire.

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