Jusqu’à présent, l’obligation d’étude était limitée aux constructions de bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments dont la surface de plancher totale ou nouvelle était supérieure à 1000m². La publication du décret n°2013-979 du 30 Octobre 2013 et de son arrêté modifiant celui du 18 Décembre 2007 procède donc à l’extension du champ d’application de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs et ce dès 50m² de bâtiment nouveau soumis à permis de construire.

Exemptions actuelles et futures

Le code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement quatre exceptions à cette obligation d’étude qui seront étendues lors de sa prochaine rédaction. Deux nouveaux alinéas viendront, en effet, compléter les cas d’exemptions qui concernent directement les projets de construction d’une maison individuelle et/ou d’une annexe (entre autres).
Les deux alinéas ajoutés à la fin de l’article R111-22 du code de la construction et de l’habitation (voir lien en bas de l’article) qui défini les catégories de projets pour lesquelles l’étude de faisabilité n’est pas obligatoire seront ainsi formulés :

e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m2 ;
f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l’article R. 111-20 impose le recours à une source d’énergie renouvelable.

Pour bien comprendre l’importance de l’ajout de ces deux alinéas et principalement du dernier, il faut se souvenir que l’article R111-20 est l’article de référence qui défini les caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments. Il comprend les critères de validation de la réglementation thermique 2012, couramment appelée la RT-2012, qui a été étendue le 1er janvier 2013 dernier à tous les bâtiments neufs d’habitation et parties nouvelles de bâtiments sous certaines conditions.
En excluant dès le 1er janvier 2014 prochain les bâtiments soumis à la RT-2012 qui impose le recours à une source d’énergie renouvelable, la construction d’une maison individuelle devant répondre aux normes de la RT-2012 ne sera donc pas concernée par cette obligation étendue de fournir une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie. Pas plus que les constructions de moins de 50m² de surface de plancher ni les extensions de bâtiments existants qui se trouvent, de fait, sorties du dispositif.

Etude allégée pour les bâtiments de moins de 1000m²

Concrètement, donc, hormis les cas d’exceptions visés ci-dessus, tout permis de construire déposé pour un bâtiment neuf dont la surface de plancher sera comprise entre 50m² et 1000m² devra prendre en compte la réalisation, en amont du permis, d’une étude de faisabilité sur les différentes sources d’énergie envisagées pour le bâtiment.
Le texte conserve toutefois une certaine différence de traitement entre les bâtiments neufs de moins de 1000m² et ceux de plus de 1000m² et se veut moins contraignant quant au nombre de sources d’énergie à étudier.

L’arrêté du 18 décembre 2007 défini, en son article 2, les différents systèmes d’approvisionnement en énergie qu’il recense au nombre de neuf parmi lesquels les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, le chauffage au bois ou à biomasse, l’éolien …
Sans entrer dans le détail que vous pourrez lire directement sur le lien au bas de cet article, l’article 2 impose de choisir un de ces systèmes d’approvisionnement en énergie comme « système pressenti » et de la comparer au moins aux huit autres « variantes » restantes dans une étude de faisabilité technique et économique.
Le nouveau texte, pour les bâtiments neufs compris entre 50 et 1000m², limitera à quatre le nombre de « variantes » auxquelles le système pressenti devra être comparé. L’étude de faisabilité s’en trouvera ainsi allégée.

Il est donc temps de prendre connaissance de cette future règle qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014 pour certains bâtiments neufs soumis à permis de construire. Les textes en référence ci-dessous permettront d’aller plus loin dans la compréhension des modifications prévues.

 
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Textes de référence :

• Décret du 30 octobre 2013
• Arrêté actuel modifié par le suivant dès le 1er Janvier 2014 :
  Arrêté du 18 décembre 2007
• Arrêté modificatif en vigueur à partir du 1er Janvier 2014 :
  Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant celui du 18 décembre 2007
• Réglementation actuelle sur la performance énergétique qui sera modifiée par le décret du 30 octobre 2013 à partir du 1er janvier 2014 – Code de la construction et de l’habitation :
  Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie
• Article R111-20 du code de la construction et de l’habitation

 
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Obligation légale de faire appel à un architecte

La loi de 1977 précise que, pour tous projets de travaux soumis à permis de construire, ledit permis de construire doit être établi par un architecte.
Cette règle intangible est cependant soumise à dérogations dans un certain nombre de cas, comme le précise l’article 4 du même texte. Ces dérogations ont été définies par décret en Conseil d’Etat et font l’objet des articles R431-1 à R431-3 du Code de l’urbanisme (CU) de la Section « Projet architectural ».
Le CU dispose donc que le projet architectural, tel que défini à l’article L431-2 du Code de l’urbanisme, doit être établi par un architecte et défini les cas particuliers pour lesquels il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte. Ces cas concernent les personnes physiques ou les EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) à associé unique qui prévoient pour elles-mêmes une construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant. Les personnes morales ne sont donc pas concernées par ces exclusions et devront faire appel à un architecte dans tous les cas.
Ainsi, il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte :

• pour toute construction non agricole dont les deux surfaces de référence, surface de plancher et emprise au sol constitutive de surface de plancher, sont inférieures à 170m² ;
• pour une construction agricole lorsque les deux surfaces de référence (voir ci-dessus) ne dépassent pas 800m² ;
• pour une serre de production dont la surface de plancher et l’emprise au sol (correspondant à l’article R420-1 du CU) ne dépassent pas 2000m² pour une hauteur au pied-droit inférieure à 4m.

Les deux surfaces, surface de plancher et emprise au sol constitutive de surface de plancher, sont donc toutes les deux prises en compte pour valider l’obligation ou non de recourir à un architecte. Dès lors qu’une de ses surfaces dépasse les seuils définis dans la loi (170, 800 ou 2000m²), le permis de construire doit obligatoirement être réalisé par un architecte.

Les cas de travaux sur un bâtiment existant

Lors de modifications, d’extension ou autres travaux sur un bâtiment existant, l’obligation de faire appel à un architecte s’entend pour les projets soumis à permis de construire dont la réalisation va générer un dépassement des seuils de surfaces fixés ci-dessus : 170m² pour les projets particuliers, 800m² pour les projets agricoles et 2000m² pour les serres de production. Ce dépassement de seuil est considéré pour l’ensemble constitué du bâtiment existant et de la construction neuve le cas échéant. Par exemple, l’ajout d’une extension de 45m² soumise à permis de construire (surface de plancher ou emprise au sol constitutive de surface de plancher), sur une maison individuelle de 140m² (mêmes surfaces) va créer une surface globale de 185m². Le PC devra donc être réalisé par un architecte puisque le seuil de 170m² est dépassé.
Lorsque les surfaces du bâtiment existant dépassent, avant travaux, ces seuils, tout permis de construire est obligatoirement établi par un architecte. A l’exception des simples travaux d’aménagement intérieurs et de ceux ne modifiant pas l’aspect extérieur du bâtiment existant.

Au-delà de cette obligation

La loi défini donc un certain nombre de règles concernant l’obligation de faire appel à un architecte et impose, au minimum, que les dossiers de permis de construire des projets concernés soient réalisés par un architecte. Par dossier de permis de construire, il faut comprendre de l’esquisse du projet jusqu’au dépôt du dossier de permis de construire auprès des services instructeurs.
Au minimum car, même si l’ensemble de la réalisation d’un projet de construction n’est pas réglementé, il n’est pas interdit de faire appel à un architecte pour aller plus loin, bien au contraire. A partir du dossier de PC, la réalisation d’un dossier de consultation des entreprises par un architecte permettra, souvent, de faciliter les contacts avec les entreprises et ainsi d’obtenir des devis adaptés au projet et répondant strictement au cahier des charges défini par l’architecte. De même, le suivi des travaux par un architecte qui connaît bien le projet, qui sait comment les travaux doivent être réalisés et qui a l’habitude de coordonner différentes entreprises sur un chantier, apportera un plus non négligeable à la bonne réalisation du projet. Ce qui est valable à toutes les phases du projet.
Un premier contact permet souvent d’en prendre conscience.

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Références textes de loi :
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Article L431-2 du Code de l’urbanisme
Articles R431-1 et suivants du Code de l’urbanisme

 
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